Conditions Générales de Vente - Loi informatique et libertés - Confidentialité

I. Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits French Bag by Véronique et plus généralement toute la gamme des produits commercialisés par la SOCIÉTÉ Véronique M. Martineau, ayant son siège à Vienne en Autriche et qui édite le site french-bag.com.
Par l'intermédiaire de son site french-bag.com la société a une activité de vente de produits par achat en ligne. Cette activité prend notamment la forme d'un droit d'accès étendu au site et aux informations qui y sont publiées par l'intermédiaire d'un navigateur internet courant en permettant la consultation en ligne ou par téléchargement sous forme électronique par exemple d'information sur l'achat ou de communiqués ou articles de presse ou autres informations.
En utilisant le site, le client accepte de se conformer aux recommandations et règles édictées par la consultation en ligne et constituant des conditions particulières annexées aux présentes conditions générales de vente en ligne.
Le client est défini comme un internaute, disposant d'une adresse de courrier électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d'une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens utiles à l'utilisation des services proposés et dont il fera son affaire et assumera les frais inhérent, notamment tout logiciel nécessaire à la sécurité de sa navigation sur Internet.
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent les relations contractuelles dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions sont consultables en ligne et prévaudront sur tout autre support de reproduction.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de consulter le site ou de passer commande. En choisissant de consulter ce site ou de commander en ligne, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il est une personne physique. S'il représente une personne morale, avoir le pouvoir d'engager la personne morale au titre d'un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.

II. COMMANDE
Le Client fait sien les frais liés à sa connexion internet pour accéder au site, ainsi que tous frais annexes liés à la maintenance de son ordinateur et de ses outils logiciels de consultation et d'utilisation.

Le format d'exploitation du site pourra prendre la forme de documents aux formats reconnus par la majorité des logiciels de bureautique courant du marché. Le client déclare expressément être capable de consulter ces formats de document ou faire son affaire de l'acquisition à titre onéreux ou gratuit de logiciels capables d'exploiter ces formats.

Le Client est également informé que pour le bon déroulement des opérations d'achat ou d'accès aux informations sur le site ou par email, celui-ci doit fournir impérativement une adresse de courrier électronique fonctionnelle, durable et non temporaire ou jetable. Dans tous les cas, un numéro de téléphone valide et fonctionnel est également exigé pour pouvoir contacter le client en cas de difficulté de livraison ou de contact par le biais de la voie électronique.

Le Client est informé qu'il doit faire son affaire du bon fonctionnement de sa messagerie électronique, et que la société ne saurait être tenu responsable des conséquences des choix de niveau de sécurité retenu par le Client pour protéger ou sécuriser sa messagerie électronique et de nature à empêcher de le contacter par cette voie.

Les présentations et informations sur les pages du site ainsi que les caractéristiques des produits vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour. Auquel cas, le contenu, les liens, le nombre de pages ou de caractères pourra varier d'une version à l'autre, mais toujours dans le souci d'une meilleure qualité du service, des informations et des produits proposés.

S'il y a des erreurs dans la présentation des produits ou des informations proposées, en aucun cas la responsabilité de la société ne pourra être engagée.
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s?assurer de la preuve de l?accord contractuel, au siège principal du Vendeur situé.
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la confirmation qu?il l?a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.

Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au vendeur 8 jours avant l'expédition des produits au lieu de livraison. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification du fait de l?acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.
Dans l?éventualité où un produit commandé par le client serait indisponible, le vendeur s?engage à l?informer dès connaissance de cette indisponibilité.
Le vendeur proposera alors au client la possibilité de lui fournir, en remplacement du produit commandé, un produit équivalent. Les frais de retour seront alors à la charge du Vendeur.

III. LIVRAISON

Le Vendeur livrera les produits commandés à l?adresse indiquée par l?Acheteur lors de la passation de sa commande ou à un point relais voire au siège principal si nécessaire.

Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 7 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Les délais indiqués sur le bon de commande ou sur le site internet du vendeur ou sur ses documents commerciaux sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d?expédition (tel que mentionné sur lesdits site et documents). Il faut y ajouter le délai d?acheminement au lieu de livraison désiré par l'acheteur et indépendant du vendeur.

En cas de commande de plusieurs produits en même temps, dont les délais d?expédition pourraient être différents, le délai d?expédition de commande sera basé sur le délai le plus long. Le vendeur pourra fractionner les expéditions si nécessaire, seuls les produits expédiés étant alors débités. La participation aux frais de traitement ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement. Pour les produits dont le prix est supérieur à 500 EUR, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la commande. Les délais de livraison dépendent du type de Service souscrit et du mode de paiement retenu par le Client. La livraison n'intervient qu'à réception du complet paiement.

En cas de retard d?expédition, un courriel est adressé au consommateur; tant que le produit n?est pas expédié, il peut toujours annuler sa commande, aucun débit n?étant effectué avant la livraison. En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, il peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, s?il a reçu le produit après son annulation, le vendeur procède au remboursement dudit produit, à la condition expresse qu?à réception de celui-ci, il soit complet, en son état d?origine et en aucun cas endommagé.
Le consommateur peut contacter, si nécessaire, le service clientèle: veronique@french-bag.com pour toute question relative au suivi de sa commande.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l?offre de vente.

Problèmes de livraison
Le consommateur devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable, et au Vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, si le consommateur remplit les conditions d?échange ou remboursement précitées, il pourra en bénéficier.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur.
En cas de ventes successives, faute de paiement d?une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu?à ce que paiement intervienne du solde dû.

En cas de défaut d'exécution du contrat par le Vendeur dans un délai de 30 jours résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le fournisseur peut fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents. L?Acheteur peut toutefois, en ce cas, se rétracter après l?information donnée par le Vendeur et retourner, le cas échéant, les biens livrés aux frais de ce dernier. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

IV. RECEPTION DES PRODUITS

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

V. Prix et Modalités de paiement

Les sommes versées dès signature d?un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. La révision interviendra régulièrement. Ces prix sont, à cette date de commandes, fermes et définitives.

Ils sont exprimés en EUROS et stipulés frais de livraison inclus, emballage compris. Le prix définitif est fixé lors de la commande en ligne, après application des réductions éventuelles, et comptabilisation de la TVA applicable depuis l'Autriche au Client. Sauf demande particulière du Client justifiant du droit à bénéficier de règles particulières en matière de TVA, notamment de par sa situation géographique justifiée, c'est la TVA autrichienne applicable qui sera due, soit 20% calculé sur le prix total hors taxes de la commande et après application des réductions éventuelles. Le prix ainsi défini est ferme et définitif. Après paiement du prix total, le Client sera mis en possession d'une preuve de paiement de manière sécurisé sur le serveur de Paypal.

Le Client situé hors de l'autriche et de particulièrement hors de la communauté européenne est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Le prix de la commande est payable tout moyen de paiement sécurisé en ligne proposé par le service tiers PAYPAL proposé au Client comme solution de paiement. L'utilisation du système de paiement PAYPAL est sans frais supplémentaires pour le Client, la société faisant son affaire de payer les commissions sur les transactions créditées à son compte.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur. Des intérêts moratoires seront dus par l?acheteur au taux légal en vigueur en cas de non-paiement de la facture un mois après réception; après mise en demeure, 5% du montant de la facture seront dus à titre de clause pénale forfaitaire

Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par le Client pour acquitter le prix de la commande entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application d'une pénalité de retard au taux de une fois et demie le taux légal. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes. Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même à l'Acheteur.

VI. ANNULATION ? RETRACTATION - RECLAMATIONS
Lorsque la commande est conclue par l?utilisation d?une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'acceptation de l'offre par le client. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

modalités d?exercice du droit de rétractation
Le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant un courriel de rétractation à l?adresse e-mail suivante: veronique(at)french-bag.com. Le cas échéant: un courriel accusant réception de cette notification de l?exercice du droit de rétractation est envoyé au client.
réclamations ? service après-vente
Le client peut adresser toute réclamation au service client: veronique(at)french-bag.com.

VII. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété: conformément aux dispositions légales, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu?au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l?acheteur d?une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse; en pareille hypothèse, le vendeur reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à titre de dommages intérêts , sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l?acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur fera connaître sa volonté formelle à l?acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure d?insolvabilité de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR. Jusqu'au paiement complet des sommes dues, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.
Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VIII. Droit de la propriété intellectuelle
L'accès au site ainsi que l'utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d'utilisation ci-après. Le fait d'accéder et de naviguer sur le site constitue de la part du visiteur une acceptation sans réserve des stipulations d'utilisation. Le site est la propriété exclusive de Véronique M. Martineau, seule habilitée à utiliser et exploiter les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité attachés à ce site, notamment les marques, dessins et modèles, droits d'auteur et droits à l'image, à titre originaire ou par effet d'une autorisation expresse, brevet et tout droit de propriété intellectuelle.

La marque "French Bag by Véronique", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles proposés, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société.

L'usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement ou des informations dont le Client est mis en possession par voie électronique ou autre, par reproduction, transmission ou représentations à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non lucratif ou non commercial est strictement interdit et est soumis à la législation sur le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle pour la protection de l'intégralité et des contenus du site proposés à la vente ou non.

IX. GARANTIE DES VICES CACHES

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L?acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d?irrecevabilité ensuite.

Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

X. Limitation de responsabilité & Force Majeure
Il est garantit que le produit a été conçu en conformité avec les règles de l'art, et que le Client bénéficie de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés. Le Client est informé que les informations proposées à la consultation sur le site sont publiées en l'état et que nous avons tout mis en oeuvre pour s'assurer qu'au moment de la publication ou mise en ligne d'un produit ou d'une information, ce dernier était conforme aux informations qui étaient disponibles à l'époque de la mise en ligne, la date de publication éventuellement indiquée sur le site faisant foi.

Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que l'Autriche. Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en ?uvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur le site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous mettons en ?uvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente. En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas déviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).

La société ne saurait être responsable de l'indisponibilité de son site, de ses services ou des ses produits consécutives à la force majeure tel que défini par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieures dont nous n'aurions pas la maîtrise.
En cas de manquement au respect de l'une des obligations des présentes conditions générales, il pourra être mis fin à l'utilisation du site.

L'exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de la société. La société informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées dans les présentes conditions générales de vente.

XI. Loi informatique et libertés, données personnelles et confidentialité
La société met en ?uvre les moyens techniques et organisationnels habituels destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des fichiers constitués à partir des données nominatives collectées sur son site. Cependant, nous ne maitrisons pas tous les risques liés au fonctionnement d'internet et nous attirons l'attention des utilisateurs sur l'existence de risques éventuels inhérents à Internet.

Les informations qui sont demandées au client lors de l'inscription de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande. La société a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée sur le site par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Client. En application de l'article 27 de la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de retrait et de rectification des données le concernant qui peut être exercé directement depuis l'espace client du Site, après identification et authentification, ou par simple demande écrite adressée à au service client:veronique@french-bag.com

En fonction des choix émis sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres de la société ou être informés d'opérations particulières via emails. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet, ou par écrit à la société à l'adresse suivante:veronique@french-bag.com

Le Client est informé que lors de ses commandes, ou de son accès au formulaire d'enregistrement un "cookie" est placé sur son disque dur pour permettre au site de le reconnaître. Ce fichier n'a d'autre destination que le bon déroulement de la commande, et la sécurité des transactions ou des accès au site. Le cookie stocké ne contient pas de données personnelles, mais un numéro crypté, dit de session, identifiable uniquement par le site French Bag. Le Client est informé que sans l'acceptation du cookie sur son ordinateur, il lui sera impossible de commander un Service ou d'accéder à son espace Client.

XII. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Nous informons nos visiteurs du site que les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout visiteur qui accède postérieurement à leur mise en ligne. Il appartient donc à tout visiteur avant de naviguer sur le site de lire attentivement ces conditions.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

XIII. DROIT APPLICABLE ? LANGUE DU CONTRAT
Droit applicable
Les contrats entre le vendeur et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit autrichien.
Toutefois, le client s'il est consommateur et bénéficie, le cas échéant, de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle: si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat ou, si le vendeur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays.
La loi applicable sera, dans tous les cas, la loi autrichienne si la prestation est fournie exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
Langue du contrat
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, chaque version fera également foi en justice.

XIV. JURIDICTION COMPETENTE
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal civil territorialement compétent.
Si le client est consommateur, l'action intentée par le client contre le vendeur peut être portée soit devant les tribunaux de l'État sur le territoire duquel le vendeur est domicilié, soit devant les tribunaux de l'État sur le territoire duquel est domicilié le client. L'action intentée contre le client (consommateur) par le vendeur est portée devant les tribunaux de l'État sur le territoire duquel est domicilié le client.
Dans le cas ou le client est un professionnel et à défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et si la loi le permet, devant les tribunaux autrichiens civilement compétents à Vienne, Autriche.
La nullité de l'une des dispositions des présentes n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elle-même.